Conditions générales de vente

1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) régissent les relations contractuelles entre :

Nicolas Melebeck

Indépendant complémentaire, personne physique

Siège social : 132B Boulevard Emile de Laveleye 4020 Liège, Belgique

Numéro d’entreprise/TVA : BE1017.040.347 (sous le régime d’exemption de la TVA pour les petites entreprises)

Téléphone : +32 493 199 304

E-mail : info@nicolasmelebeck.be

Site web : www.nicolasmelebeck.be

(Ci-après le “Prestataire”)

2. Objet des Services

Le Prestataire propose une gamme de services dans le domaine du numérique, incluant, sans s’y limiter :

Formations dans le numérique (y compris l’Intelligence Artificielle)
Création de sites web
Communication digitale
Production de contenu en ligne
Consultance dans le digital

Les formations peuvent être dispensées en présentiel, en distanciel ou en blended learning.

Les services du Prestataire s’adressent à une clientèle variée incluant les entreprises (B2B), les particuliers (B2C) et les organisations sans but lucratif (ASBL), entre autres.

3. Processus de Commande et Formation du Contrat

3.1. Acceptation de l’Offre

Toute commande de services du Prestataire est formalisée par la signature du devis émis par le Prestataire par le Client.

3.2. Formation du Contrat

Le contrat est réputé formé et devient ferme et définitif à la signature du devis par le Client et au paiement effectif d’un acompte de 25% du montant total de la prestation.

Pour les sites web ou la réalisation de contenu, le solde de 75% sera dû et payable dans un délai de 30 jours après la date de fin de la réalisation. Pour les formations, le solde de 75% sera dû et payable dans un délai de 30 jours après la date de la dernière formation.

3.3. Délai de Rétractation

Aucun délai de rétractation n’est applicable pour les services du Prestataire.

4. Prix et Modalités de Paiement

4.1. Tarification

Les prix des services sont définis dans le devis ou l’offre commerciale spécifique soumise au Client.

Pour les formations, le tarif est souvent un forfait de 450€ HTVA par personne pour une durée de 3h30 de formation. Le tarif horaire standard est de 65€ HTVA.

Les prix sont exprimés en euros hors TVA (HTVA), le Prestataire étant sous le régime d’exemption de la TVA pour les petites entreprises.

4.2. Délais de Paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

4.3. Acompte

Un acompte de 25% du montant total de la prestation est systématiquement demandé à la commande.

4.4. Facturation

Les factures sont émises par le Prestataire lors de la dernière date de formation ou après la dernière réalisation en cas de site web ou de production de contenu.

4.5. Conséquences du Non-Paiement

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

D’un intérêt de retard au taux légal en vigueur pour les transactions commerciales, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance.
D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 10% de la somme impayée, avec un minimum de 40€, et ce, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnisation pour tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires réellement encourus.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours en cas de non-paiement d’une facture échue, après en avoir informé le Client par écrit.

5. Conditions d’Exécution des Services

5.1. Annulation ou Report par le Client

Si le Client annule une formation ou une prestation de réalisation de contenu au moins 7 jours avant la date prévue pour la première formation ou la réalisation, aucun frais ne sera appliqué.
Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue, l’acompte de 25% versé par le Client sera conservé par le Prestataire à titre d’indemnité.

5.2. Annulation ou Report par le Prestataire

En cas de force majeure, de maladie du Prestataire, ou si le nombre de participants à une formation tombe en dessous du minimum requis précisé dans le devis (souvent 4 personnes), le Prestataire se réserve le droit de reporter la prestation. Une nouvelle date de formation sera alors convenue avec le Client, et cette nouvelle date ne pourra aucunement dépasser 60 jours par rapport à la date d’origine. Aucune compensation financière supplémentaire ne sera due au Client dans ce cas.

5.3. Responsabilités du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire le matériel nécessaire à la bonne exécution des services (salle, projecteur, connexion internet stable, ordinateurs par participant ou binôme pour les formations).

Pour les prestations de création de site web ou de contenu, le Client est responsable de la fourniture des informations nécessaires telles que les images, textes et vidéos, sauf si le devis stipule expressément que le Prestataire est en charge de produire ce contenu.

5.4. Modalités de Modification des Services

Pour les formations : Des modifications du contenu ou des modalités de la formation sont possibles si le Client en fait la demande au moins 7 jours avant la date de la formation.
Pour les sites web ou contenus : Toute demande de modification par rapport au cahier des charges initial entraînera des frais supplémentaires. Ces frais seront communiqués au Client directement après la demande et seront basés sur une estimation des heures nécessaires à la réalisation des modifications demandées.

6. Propriété Intellectuelle

6.1. Supports de Cours

Les supports de cours, documents pédagogiques et outils développés par le Prestataire demeurent la propriété exclusive de Nicolas Melebeck. Le Client est autorisé à reproduire et à distribuer ces supports en interne, au sein de sa structure, pour les besoins de la formation et de l’apprentissage de ses collaborateurs.

6.2. Contenus Générés par l’IA

Les prompts et contenus générés par l’Intelligence Artificielle durant les formations sont la propriété des personnes qui les ont créés (les participants ou le Client). Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’utilisation ultérieure de ces contenus par le Client.

7. Responsabilité

7.1. Nature de l’Obligation

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses services, conformément aux standards professionnels de son secteur. Le Prestataire ne garantit pas un résultat spécifique, notamment en ce qui concerne l’atteinte des objectifs personnels des participants aux formations, ceux-ci dépendant également de l’implication du Client et des participants.

7.2. Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par sa faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant hors TVA de la prestation incriminée.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte de clientèle, les atteintes à l’image, les coûts de remplacement ou les frais de contentieux.

7.3. Exclusions de Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

Force majeure ou cas fortuit.
Faute du Client ou des participants (ex: non-respect des instructions, utilisation incorrecte des outils, absence de fourniture des éléments nécessaires).
Utilisation incorrecte ou inappropriée des outils et des connaissances acquises après la prestation de services.
Dommages résultant de l’interruption des services due à des problèmes techniques indépendants de la volonté du Prestataire (par exemple, pannes de réseau internet, coupures de courant).

8. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse e-mail) dans le but d’inscrire les clients sur sa plateforme en ligne “EVO-LIEN”. Ces données sont conservées indéfiniment à cette fin. Aucune newsletter n’est prévue.

Le Prestataire s’engage à traiter ces données en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La politique de confidentialité complète du Prestataire est accessible sur son site web à l’adresse suivante : https://nicolasmelebeck.be/politique-de-cookies-ue/.

9. Litiges et Droit Applicable

9.1. Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

9.2. Médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice, notamment par le biais d’une médiation.

9.3. Juridiction Compétente

À défaut de solution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, Belgique.

10. Mentions Légales Spécifiques

10.1. Assurance Professionnelle

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’Ethias Assurance.